La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi) a été promulguée le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada à contribuer aux efforts mondiaux visant à accroître la transparence et à dissuader la corruption dans le secteur extractif en exigeant des entités extractives actives au Canada qu'elles divulguent publiquement, chaque année, les paiements spécifiques versés à tous les gouvernements au Canada et à l'étranger.